Article 1 : Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre MUSTRADEM ("nous") et l'auteur de la commande ("vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaítre ces modifications sur notre site.
Article 2 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des articles que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si, en dépit de notre vigilance, les articles s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les articles s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraínant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises ne peuvent excéder 5 % du prix de l'ouvrage fixé par l'éditeur ou l'importateur, en dehors des exceptions prévues par cette méme loi. Si, malgré notre vigilance, le prix du livre venait à étre augmenté par l'éditeur ou l'importateur, nous nous engageons à vous prévenir de ce changement avant l'envoi du livre et à vous appliquer automatiquement la remise de 5 % sur le nouveau tarif.
Veuillez noter que les prix apparaissant sur le site lors du passage de votre commande sont donnés en euros. Il est possible, pour information, d'afficher une autre devise ($, CHF, GBP...). Il est fait application du taux de change connu la veille. Ce taux pourra étre différent de celui appliqué lors de la facturation.
Mustradem ni aucune de ses sociétés affiliées n'est responsable des erreurs ou inexactitudes dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.
Article 4 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer votre paiement par:
Article 5 : Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et sous la responsabilité de notre transporteur. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire ou par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et les délais courront en conséquence.
Les commandes non réclamées, 15 jours après l'envoi (passage en état "délivrée") en France métropolitaine, et 21 jours hors France métropolitaine, seront réputées livrées et acceptées, les réclamations ou demandes de remboursement pour non livraison ne seront plus recevables.
Article 6 : Retours et remboursement
Tous les articles que nous vous fournissons bénéficient de la garantie du constructeur et sont identiques à ceux du commerce. Tout retour d'article dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour échange sera effectué sans pénalité. Les frais d'envoi et de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les articles retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que nous vous les aurons livrés (livres, CD et matériels cellophanés, sauf si défectueux), seront repris ou échangés. Les articles devront étre retournés à l'adresse suivante :
Mustradem
5, rue Gallice
38100 Grenoble
France
Au terme de ce délai de 10 jours, les articles livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intéréts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.
Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer l'article vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre).
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Article 9 : Protection des données personnelles
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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.